- adjudication judiciaire
- принудительная продажа с публичных торгов (по решению суда)
Dictionnaire de droit français-russe.
Dictionnaire de droit français-russe.
adjudication — [ adʒydikasjɔ̃ ] n. f. • 1330; lat. jurid. adjudicatio 1 ♦ Dr. civ. Déclaration par laquelle le juge ou un officier public attribue au plus offrant un bien mis aux enchères. Vente par adjudication : vente aux enchères. Adjudication volontaire;… … Encyclopédie Universelle
Commissaire-Priseur Judiciaire — Commissaire priseur Commissaire priseur Appellation(s) Commissaire priseur Commissaire priseur judiciaire Secteur(s) d activité Droit, Art Niveau de formation … Wikipédia en Français
Vente judiciaire — Les ventes judiciaires sont des ventes aux enchères de biens immobiliers devant les tribunaux de grande instance (TGI). Sommaire 1 Organisation 2 Actualité des ventes 3 Droits et frais 4 Voir au … Wikipédia en Français
surenchère — [ syrɑ̃ʃɛr ] n. f. • 1569; de sur et enchère 1 ♦ Dr. Enchère, offre d un prix supérieur au prix déjà obtenu dans la vente ou l adjudication d un immeuble, d un fonds de commerce. ⇒ suroffre. ♢ Cour. Enchère plus élevée que l enchère précédente.… … Encyclopédie Universelle
Entreprise publique — Une entreprise publique (aussi entreprise d état) est une entreprise « sur laquelle l’État ou d’autres collectivités territoriales peuvent exercer directement ou indirectement une influence dominante du fait de la propriété, de la… … Wikipédia en Français
Lurcy — 46° 03′ 52″ N 4° 47′ 00″ E / 46.0644, 4.7833 … Wikipédia en Français
Philibert Jambe de fer — Pour les articles homonymes, voir Jambe de fer. Philibert Jambe de Fer est un musicien et compositeur lyonnais du XVIe siècle, très actif dans la musique protestante. Sommaire 1 Biographie 2 … Wikipédia en Français
expropriation — [ ɛksprɔprijasjɔ̃ ] n. f. • 1789; de exproprier ♦ Dr. Action d exproprier. 1 ♦ Dr. civ. Expropriation forcée. ⇒ exécution, saisie. 2 ♦ Opération administrative par laquelle le propriétaire d un immeuble est obligé d abandonner à l Administration… … Encyclopédie Universelle
Expropriation forcée — ● Expropriation forcée saisie immobilière suivie de vente par adjudication judiciaire … Encyclopédie Universelle
Lexique des enchères — Sommaire : Haut A B C D E F G H I J K L M N O P Q R S T U V W X Y Z A Adjugé Terme prononcé par le commissaire priseur et accompagné d un coup … Wikipédia en Français
Chronologie de la vie d'Honoré de Balzac — Honoré de Balzac, né Honoré Balzac[1],[2],[3], à Tours le 20 mai 1799 (1er prairial an VII) et mort à Paris le 18 … Wikipédia en Français